COMPRENDRE L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE A TRAVERS 6 QUESTIONS : | Saint-Christophe ASSURANCES
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14 / 06 2021

COMPRENDRE L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE A TRAVERS 6 QUESTIONS :

Vous allez construire un édifice ou réaliser des rénovations ? Il est essentiel de bien vous protéger grâce à l’assurance dommage ouvrage. 
La Mutuelle Saint-Christophe assurances vous donne les clés pour tout comprendre sur une assurance obligatoire et qui vous protège contre toutes mauvaises surprises : malfaçons qui menacent la solidité ou qui peut le rendre inhabitable.

Qu’est-ce qu’une assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage est une assurance que doit souscrire tout maître d’ouvrage dans le cas d’une construction ou d’une rénovation importante qui touche à la structure du bâtiment (extension, surélévation, etc.). C’est une assurance obligatoire découlant de la Loi Spinetta du 4 janvier 1978 et qui doit être souscrite avant l’ouverture d’un chantier. 
 

Qui est le maître d’ouvrage ?

Toute personne physique ou morale qui agit en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage et qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation. 
 

Pourquoi en souscrire une ?

Hormis le caractère obligatoire c’est une assurance qui permet de rembourser ou d’exécuter toutes les réparations assujetties à la garantie décennale sans attendre une décision de justice pour statuer des responsabilités de chacun. 
 

Quelle est la durée des garanties accordées ?

Elle est de 10 ans à compter de la réception des ouvrages soit 9 + 1 année de parfait achèvement* suivant la réception des travaux durant laquelle l’assureur est susceptible d’intervenir en garantie.
 

Quelles sont les démarches à entreprendre en cas de sinistre ?

Il est indispensable de faire une déclaration de sinistre circonstanciée auprès de nos services dans les 5 jours suivant sa connaissance. À titre informatif, le formalisme impose à l’assuré d’adresser cette déclaration à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
 

Quelles sont les assurances complémentaires (facultatives) à souscrire dans le cadre d’une opération de construction ?

- La garantie tous risques chantier (TRC) 
Cette extension couvre les dommages survenus en cours de chantier, tels que les incendies, inondations, dommages aux parties existantes etc. Elle permet d’éviter une interruption de chantier, et favorise la réparation immédiate sans recherche de responsabilité(s).
 
- La garantie responsabilité civile du maître d’ouvrage (RCMO) 
Ce complément vous protège des conséquences financières découlant des dommages corporels, matériels ou immatériels occasionnés à un tiers du fait des travaux.
 

Vous avez besoin d’informations complémentaires, votre inspecteur de proximité est à votre disposition, n’hésitez pas à le contacter

* Garantie légale due par les constructeurs.

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