L’assurance dommage ouvrage est une assurance que doit souscrire tout maître d’ouvrage dans le cas d’une construction ou d’une rénovation importante qui touche à la structure du bâtiment (extension, surélévation, etc.). C’est une assurance obligatoire découlant de la Loi Spinetta du 4 janvier 1978 et qui doit être souscrite avant l’ouverture d’un chantier. 

 

Toute personne physique ou morale qui agit en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage et qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation. 

 

Hormis le caractère obligatoire c’est une assurance qui permet de rembourser ou d’exécuter toutes les réparations assujetties à la garantie décennale sans attendre une décision de justice pour statuer des responsabilités de chacun. 

 

Elle est de 10 ans à compter de la réception des ouvrages soit 9 + 1 année de parfait achèvement* suivant la réception des travaux durant laquelle l’assureur est susceptible d’intervenir en garantie.

 

Il est indispensable de faire une déclaration de sinistre circonstanciée auprès de nos services dans les 5 jours suivant sa connaissance. À titre informatif, le formalisme impose à l’assuré d’adresser cette déclaration à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Cette extension couvre les dommages survenus en cours de chantier, tels que les incendies, inondations, dommages aux parties existantes etc. Elle permet d’éviter une interruption de chantier, et favorise la réparation immédiate sans recherche de responsabilité(s).

 

Ce complément vous protège des conséquences financières découlant des dommages corporels, matériels ou immatériels occasionnés à un tiers du fait des travaux.

 

Vous avez besoin d’informations complémentaires, votre inspecteur de proximité est à votre disposition, n’hésitez pas à le contacter

* Garantie légale due par les constructeurs.